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Conditions générales et mentions légales

1 - Généralités et Mentions légales - Année 2015

1.1 Les prestations effectuées par l'entreprise Ayreon-Seven Communication sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à la société Ayreon-Seven Communication et son responsable légal ci-après nommé, Thierry Otto-Loyas, une commande de prestation de services.

1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l'entreprise Ayreon-Seven Communication, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison. 

1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'entreprise Ayreon-Seven Communication et son représentant légal. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Mentions légales" du site www.as-com.org.

1.6 Le représentant et responsable légal ci-après nommé Thierry Otto-Loyas (alias Ayreon), est gérant de l'Entreprise Individuelle "Ayreon-Seven Communication", exerçant en profession libérale et dépendant donc directement de l'URSSAF. 

Le numéro SIRET de l'entreprise est 498422831 00012.

1.7 L'entreprise individuelle, ci-après nommée, Ayreon-Seven Communication, siège au 18, rue Héraud à Levens 06670 – Alpes-Maritimes, France.

1.8 L'entreprise Ayreon-Seven Communication et son responsable légal possèdent les noms de domaine ci-après cités, en ont acheté les droits ainsi que l'utilisation, et en restent seuls propriétaires : as-com.org et ayreon-seven.com. Toute utilisation frauduleuse de ces noms de domaine entraînera des poursuites.

1.9 Thierry Otto-Loyas, responsable de l'entreprise Ayreon-Seven Communication est aussi le webmaster de l'entreprise, s'occupe et supervise toutes les prestations de services qui y sont proposées. Toute réclamation doit lui être adressée directement.

1.10 Le site www.as-com.org est actuellement hébergé par 1and1. Adresse postale : 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex - TEL. 0970 808 911 - FAX. 03 87 95 99 72 - APE 6201Z - SIRET 431 303 775 000 16 

1.11 Responsable de la publication : site édité par Ayreon-Seven Communication et son responsable légal Thierry Otto-Loyas.

1.12 L'entreprise individuelle Ayreon-Seven Communication fournit des prestations et services en informatique : illustration 3D, infographie, création de sites internets, imprimerie et dessin en bâtiment. 

Les différents sites appartenant à Ayreon-Seven Communication et à son responsable légal Thierry Otto-Loyas alias Ayreon, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de l'entreprise individuelle Ayreon-Seven Communication qui en assure l'entière gestion commerciale, technique, artistique et financière. 

Code de la propriété intellectuelle (extraits) :
Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.
Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

 

2 - Les différents modes de prise de commande - Tarifs horaire et TVA

2.1 Le client passe commande soit par e-mail, formulaire, ou par courrier. Sauf accord ou mention contraire, un acompte de 50 % est exigé à la commande pour une somme supérieure ou égale à 500 €. Le solde, est payable sous 10 jours à réception de facture.

Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte.

Aucune demande, ni aucun accord ne sera passé par téléphone. Toute confirmation de devis, ou travaux supplémentaires, doit obligatoirement être formulée par mail ou courrier (notamment en l'absence de contrat écrit). Seule la trace écrite fait foi.

En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature, un pourcentage de 50 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. Si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas restitué.

2.2 La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis devient le contrat. 

2.3 Le tarif horaire en vigueur pour les petites prestations est de 45 euros nets de l'heure, hors tarifs spéciaux cités à l'article 2.4. Les tarifs restent cependant adaptables sur devis gratuit. Les travaux d'imagerie 3D ou saisie de plans font l'objet d'études de prix spécifiques. Des formulaires de demande en ligne ont été mis en place sur le site pour chaque catégorie de travaux demandés.
La société Ayreon-Seven Communication n'est pas assujettie à la TVA (article 293B du CGI).

2.4 Des tarifs spéciaux ont été mis en place et s'entendent pour les étudiants, chômeurs, associations et créateurs d'entreprises.

2.5 Le détail des tarifs pour toutes les prestations est disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de l'entreprise Ayreon-Seven Communication par e-mail, formulaire, courrier, téléphone ou par fax.

2.6 Pour toute information vous pouvez joindre Ayreon-Seven Communication par téléphone au 09 77 86 69 95 ou 06 63 90 37 26 (attention cependant, les appels masqués sont automatiquement rejetés).

 

3 - Informations sur les services et prestations fournis

3.1 Le tarif pour les prestations sous forme de fichiers, tient compte de l'envoi par connexion Internet. Pour d'autres modes de livraison et de support envisagés, les coûts seront à la charge exclusive du client. Pour toute information à ce sujet, le client pourra entre autres, se référer à la plaquette commerciale.

3.2 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Thierry Otto-Loyas, représentant légal de l'entreprise Ayreon-Seven Communication, devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet dans le cas d'une entreprise.

3.3 L'entreprise Ayreon-Seven Communication, ainsi que son responsable légal, Thierry Otto-Loyas, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.



4 - Modalités et délais de paiement

4.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement (acompte puis solde).

4.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à la société Ayreon-Seven Communication, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "Thierry Otto-Loyas " ou par virement bancaire à réception de facture (sauf mention contraire indiquée en marge de ladite facture).
Tout paiement, au-delà de 10 jours à compter de la date d'envoi de la facture donnera lieu à des indemnités égales à 10% du montant total de la facture par jour de retard, sauf retard avéré de la part des services postaux. Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable.

4.3 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre Ayreon-Seven Communication et ledit client, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.

Au-delà du délai convenu, sera appliqué un tarif soit à l'heure si le dépassement ne fait pas plus de deux jours, soit à la semaine au-delà de deux jours de dépassement, sur la base de 45 €uros de l'heure et de 240 €uros la journée.

4.4 Le client s'engage à fournir à l'entreprise Ayreon-Seven Communication, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site web serait temporairement hébergé par Ayreon-Seven Communication) dans les temps impartis de la prestation commandée.
Si le client ne respecte pas cet engagement, la société Ayreon-Seven Communication ainsi que son responsable légal, Thierry Otto-Loyas, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables.

4.5 Cas d'un transfert de site internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages PHP et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de la société Ayreon-Seven Communication et son responsable légal Thierry Otto-Loyas, en cas d'échec du transfert, puisque Ayreon-Seven Communication par l'intermédiaire de son responsable légal Thierry Otto-Loyas, ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, le délai de transfert pour les noms de domaine, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

4.6 Toute prestation supplémentaire ou modification non prévue au contrat initial, demandée par le client sera facturée et à la charge de ce dernier. Ces modifications ou prestations supplémentaires ne pourront intervenir qu'une fois le règlement de la fin de prestation effectué par le client, les termes du contrat initial ayant été remplis. 
Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces demandes ne pourra être imputé à l'entreprise Ayreon-Seven Communication ainsi qu'à son responsable légal.



5 - Notre engagement

5.1 L'entreprise Ayreon-Seven Communication s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l'art.

5.2 Nous nous engageons à vous proposer le meilleur rapport qualité / prix pour toutes nos prestations et à vous apporter conseils et écoute dans vos démarches.

5.3 Dans le cas où le représentant légal de l'entreprise Ayreon-Seven Communication, est amené à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d'un tarif horaire et d'un prix au kilomètre. Pour tout déplacement, le tarif horaire est de 50 euros et de 70 centimes du kilomètre dans un rayon de 80 kms maximum autour de la ville de résidence de la société Ayreon-Seven Communication. Au-delà, merci de contacter la société Ayreon-Seven Communication pour avoir un devis personnalisé.

 

6 - Utilisation concernant la prestation de service

6.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'œuvre créée en application du présent contrat, reste celle de la société Ayreon-Seven Communication et de son représentant légal. 

6.2 Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d' exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties. 

6.3 Par ailleurs, le client autorise la société Ayreon-Seven Communication et son représentant légal, Thierry Otto-Loyas, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.as-com.org, hors informations privées concernant le client lui-même.



7 - Dégagement de responsabilité

7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de la société Ayreon-Seven Communication ou de son représentant légal, Thierry Otto-Loyas. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de la société Ayreon-Seven Communication, de son représentant légal, et par conséquent de Thierry Otto-Loyas, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

7.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à la société Ayreon-Seven Communication ou à Thierry Otto-Loyas. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

7.3 Le client reçoit une copie du document de dégagement de responsabilité envoyé avec le contrat définitif, après acceptation du devis/bon de commande établi par la société Ayreon-Seven Communication et son responsable légal, qu'il reconnaît exacte, qu'il accepte et signe en tant que particulier, gérant ou personne responsable légalement.

 


8 - Clause de confidentialité

8.1 L'entreprise Ayreon-Seven Communication et son responsable légal Thierry Otto-Loyas, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.



9 - Informatique et Libertés

9.1 Les informations recueillies par l'entreprise Ayreon-Seven Communication et son responsable légal Thierry Otto-Loyas, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Thierry Otto-Loyas - Entreprise Ayreon-Seven Communication, 18 rue Héraud à 06670 Levens.

9.2 Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d'Instance de Nice 06000.




Conditions générales de l'entreprise Ayreon-Seven Communication applicables au 1er janvier 2007 et révisables à tout moment.

(mises à jour le 1er janvier 2014)

©2007-2015 Ayreon-Seven Communication

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